Klostermann, Rudolf: Das geistige Eigenthum an Schriften, Kunstwerken und Erfindungen. Bd. 2. Berlin, 1869.
XII. Muster- u. Formenschutz. §. 50. Frankreich u. Rheinpreussen. Diese Vorschriften, obgleich ausschliesslich für die Stadt suite, devant le tribunal de commerce, la propriete d'un dessin de son
invention, sera tenu d'en deposer aux archives du conseil des prud'- hommes, un echantillon plie sous enveloppe, revetu de ses cachet et signature, sur laquelle sera egalement appose le cachet du conseil des prud'hommes. Art. 16. Les depots de dessins seront inscrits sur un registre tenu ad hoc, par le conseil des prud'hommes, lequel delivrera aux fa- bricants un certificat rappelant le numero d'ordre du paquet depose et constatant la date du depot. Art. 17. En cas de contestation entre deux ou plusieurs fabri- cants sur la propriete d'un dessin, le conseil des prud'hommes, proce- dera a l'ouverture des paquets qui lui auront ete deposes par les par- ties; il fournira un certificat indiquant le nom du fabricant qui aura la priorite de date. Art. 18. En deposant sou echantillon, le fabricant declarera s'il entend se reserver la propriete exclusive pendant une, trois ou cinq annees, ou a perpetuite; il sera tenu note de cette declaration. A l'ex- piration du delai fixe par ladite declaration, si la reserve est tempo- raire, tout paquet d'echantillon depose sous cachet dans les archives du Conseil devra etre transmis au Conservatoire des arts de la ville de Lyon, et les echantillons y contenus etre joints a la collection du Conservatoire. Art. 19. En deposant son echantillon, le fabricant acquittera entre les mains du receveur de la commune une indemnite, qui sera reglee par le conseil des prud'hommes, et ne pourra exceder 1 franc pour chacune des annees pendant lesquelles il voudra conserver la propriete exclusive de son dessin, et sera de dix francs pour la pro- priete perpetuelle. XII. Muster- u. Formenschutz. §. 50. Frankreich u. Rheinpreussen. Diese Vorschriften, obgleich ausschliesslich für die Stadt suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d’un dessin de son
invention, sera tenu d’en déposer aux archives du conseil des prud’- hommes, un échantillon plié sous enveloppe, revêtu de ses cachet et signature, sur laquelle sera également apposé le cachet du conseil des prud’hommes. Art. 16. Les dépôts de dessins seront inscrits sur un registre tenu ad hoc, par le conseil des prud’hommes, lequel délivrera aux fa- bricants un certificat rappelant le numéro d’ordre du paquet déposé et constatant la date du dépôt. Art. 17. En cas de contestation entre deux ou plusieurs fabri- cants sur la propriété d’un dessin, le conseil des prud’hommes, procé- dera à l’ouverture des paquets qui lui auront été déposés par les par- ties; il fournira un certificat indiquant le nom du fabricant qui aura la priorité de date. Art. 18. En déposant sou échantillon, le fabricant déclarera s’il entend se réserver la propriété exclusive pendant une, trois ou cinq années, ou à perpétuité; il sera tenu note de cette déclaration. A l’ex- piration du délai fixé par ladite déclaration, si la réserve est tempo- raire, tout paquet d’échantillon déposé sous cachet dans les archives du Conseil devra être transmis au Conservatoire des arts de la ville de Lyon, et les échantillons y contenus être joints à la collection du Conservatoire. Art. 19. En déposant son échantillon, le fabricant acquittera entre les mains du receveur de la commune une indemnité, qui sera réglée par le conseil des prud’hommes, et ne pourra excéder 1 franc pour chacune des années pendant lesquelles il voudra conserver la propriété exclusive de son dessin, et sera de dix francs pour la pro- priété perpétuelle. <TEI> <text> <body> <div n="1"> <div n="2"> <div n="3"> <pb facs="#f0387" n="360"/> <fw place="top" type="header">XII. Muster- u. Formenschutz. §. 50. Frankreich u. Rheinpreussen.</fw><lb/> <p>Diese Vorschriften, obgleich ausschliesslich für die Stadt<lb/> Lyon erlassen, sind von der Französischen Jurisprudenz von<lb/> jeher auf den ganzen Staat angewendet worden. Man konnte<lb/> sich für diese ausdehnende Interpretation darauf berufen, dass<lb/> der Staatsrathsbeschluss von 1787 nicht ausdrücklich aufgehoben<lb/> war und dass es nur der Errichtung neuer Organe für die<lb/> Hinterlegung der Muster an Stelle der aufgehobenen Innungs-<lb/> vorstände bedurfte, um jene Vorschriften wieder in Wirksam-<lb/> keit zu setzen. Von dieser Auffassung scheint auch die König-<lb/> liche Verordnung vom 17. August 1825 ausgegangen zu sein.<lb/> welche, um die Zweifel gegen die allgemeine Geltung des<lb/> Decrets von 1806 zu heben, sich darauf beschränkte zu be-<lb/> stimmen, dass die Hinterlegung der Waarenmuster in solchen<lb/> Bezirken, für welche nicht ein Gewerberath nach der Vorschrift<lb/><note xml:id="seg2pn_31_2" prev="#seg2pn_31_1" place="foot" n="2)">suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d’un dessin de son<lb/> invention, sera tenu d’en déposer aux archives du conseil des prud’-<lb/> hommes, un échantillon plié sous enveloppe, revêtu de ses cachet et<lb/> signature, sur laquelle sera également apposé le cachet du conseil des<lb/> prud’hommes.<lb/> Art. 16. Les dépôts de dessins seront inscrits sur un registre<lb/> tenu <hi rendition="#i">ad hoc,</hi> par le conseil des prud’hommes, lequel délivrera aux fa-<lb/> bricants un certificat rappelant le numéro d’ordre du paquet déposé<lb/> et constatant la date du dépôt.<lb/> Art. 17. En cas de contestation entre deux ou plusieurs fabri-<lb/> cants sur la propriété d’un dessin, le conseil des prud’hommes, procé-<lb/> dera à l’ouverture des paquets qui lui auront été déposés par les par-<lb/> ties; il fournira un certificat indiquant le nom du fabricant qui aura<lb/> la priorité de date.<lb/> Art. 18. En déposant sou échantillon, le fabricant déclarera s’il<lb/> entend se réserver la propriété exclusive pendant une, trois ou cinq<lb/> années, ou à perpétuité; il sera tenu note de cette déclaration. A l’ex-<lb/> piration du délai fixé par ladite déclaration, si la réserve est tempo-<lb/> raire, tout paquet d’échantillon déposé sous cachet dans les archives<lb/> du Conseil devra être transmis au Conservatoire des arts de la ville<lb/> de Lyon, et les échantillons y contenus être joints à la collection du<lb/> Conservatoire.<lb/> Art. 19. En déposant son échantillon, le fabricant acquittera<lb/> entre les mains du receveur de la commune une indemnité, qui sera<lb/> réglée par le conseil des prud’hommes, et ne pourra excéder 1 franc<lb/> pour chacune des années pendant lesquelles il voudra conserver la<lb/> propriété exclusive de son dessin, et sera de dix francs pour la pro-<lb/> priété perpétuelle.</note><lb/></p> </div> </div> </div> </body> </text> </TEI> [360/0387]
XII. Muster- u. Formenschutz. §. 50. Frankreich u. Rheinpreussen.
Diese Vorschriften, obgleich ausschliesslich für die Stadt
Lyon erlassen, sind von der Französischen Jurisprudenz von
jeher auf den ganzen Staat angewendet worden. Man konnte
sich für diese ausdehnende Interpretation darauf berufen, dass
der Staatsrathsbeschluss von 1787 nicht ausdrücklich aufgehoben
war und dass es nur der Errichtung neuer Organe für die
Hinterlegung der Muster an Stelle der aufgehobenen Innungs-
vorstände bedurfte, um jene Vorschriften wieder in Wirksam-
keit zu setzen. Von dieser Auffassung scheint auch die König-
liche Verordnung vom 17. August 1825 ausgegangen zu sein.
welche, um die Zweifel gegen die allgemeine Geltung des
Decrets von 1806 zu heben, sich darauf beschränkte zu be-
stimmen, dass die Hinterlegung der Waarenmuster in solchen
Bezirken, für welche nicht ein Gewerberath nach der Vorschrift
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2) suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d’un dessin de son
invention, sera tenu d’en déposer aux archives du conseil des prud’-
hommes, un échantillon plié sous enveloppe, revêtu de ses cachet et
signature, sur laquelle sera également apposé le cachet du conseil des
prud’hommes.
Art. 16. Les dépôts de dessins seront inscrits sur un registre
tenu ad hoc, par le conseil des prud’hommes, lequel délivrera aux fa-
bricants un certificat rappelant le numéro d’ordre du paquet déposé
et constatant la date du dépôt.
Art. 17. En cas de contestation entre deux ou plusieurs fabri-
cants sur la propriété d’un dessin, le conseil des prud’hommes, procé-
dera à l’ouverture des paquets qui lui auront été déposés par les par-
ties; il fournira un certificat indiquant le nom du fabricant qui aura
la priorité de date.
Art. 18. En déposant sou échantillon, le fabricant déclarera s’il
entend se réserver la propriété exclusive pendant une, trois ou cinq
années, ou à perpétuité; il sera tenu note de cette déclaration. A l’ex-
piration du délai fixé par ladite déclaration, si la réserve est tempo-
raire, tout paquet d’échantillon déposé sous cachet dans les archives
du Conseil devra être transmis au Conservatoire des arts de la ville
de Lyon, et les échantillons y contenus être joints à la collection du
Conservatoire.
Art. 19. En déposant son échantillon, le fabricant acquittera
entre les mains du receveur de la commune une indemnité, qui sera
réglée par le conseil des prud’hommes, et ne pourra excéder 1 franc
pour chacune des années pendant lesquelles il voudra conserver la
propriété exclusive de son dessin, et sera de dix francs pour la pro-
priété perpétuelle.
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| Zitationshilfe: | Klostermann, Rudolf: Das geistige Eigenthum an Schriften, Kunstwerken und Erfindungen. Bd. 2. Berlin, 1869, S. 360. In: Deutsches Textarchiv <https://www.deutschestextarchiv.de/klostermann_eigenthum02_1869/387>, abgerufen am 17.05.2024. |
